Les Exigences normatives
Les laboratoires accrédités donnent satisfaction quant aux exigences de la norme ISO CEI 17025 et aux exigences générales de l’organisme d’accréditation.
Les laboratoires de biologie médicale donnent satisfaction quant aux exigences de la norme ISO 15189 et/ou ISO CEI 17025 et aux exigences générales de l’organisme d’accréditation.
Les organismes de certification accrédités donnent satisfaction quant aux exigences de la norme ISO CEI 17021, le guide ISO/CEI 65 et ISO CEI 17024 pour respectivement les activités de certification des systèmes de management, des produits et du personne, ils satisfont également aux exigences générales de l’organisme d’accréditation.
Les organismes de contrôle accrédités donnent satisfaction quant aux exigences de la norme ISO/CEI 17020 et aux exigences générales de l’organisme d’accréditation.
Les réglementations Nationales
En Algérie
Le système d’accréditation est régi par la réglementation Décret N°05-466 du 6 décembre 2005 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l’organisme algérien d’accréditation ALGERAC.
Au Maroc
Le système d’accréditation des OEC est régi par les textes suivants :
- La loi n° 12-06 du 11 février 2010, relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, définissant notamment le nouveau cadre légal de l’accréditation et portant création du comité marocain « COMAC » et du Conseil Supérieur de Normalisation, de certification et d’Accréditation « CSNCA »;
- Le décret n° 2.10.252 du 20 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 12-06;
- Le décret n° 2-10-74, promulgué le 6 Juillet 2010, fixant les attributions et l’organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerces et des Nouvelles technologies;
- L’arrêté n° 2041-10, du 7 Juillet 2010, relatif à la création des divisions et services relevant des directions centrales de ce Ministère.
En Mauritanie
Le service d'accréditation est chargé de :
- Suivi de la gestion du système national d'accréditation;
- L'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;
- L'application et du suivi des textes nationaux et internationaux relatif à l'accréditation;
- D'agreement des laboratoires d'essais et d'accréditations d'institutions de délivrance de certificat de conformité.
Le systeme d'accreditation est regi par la loi.
En Tunisie
Le système d’accréditation est régi par la réglementation suivante :
Loi n°94-70 du 20 juin 1994, portant institution un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.
Loi N° 92-2005 du 3 octobre 2005, modifiant et complétant la Loi n°94-70 du 20 juin 1994 portant institution du système national d’accréditation.
Décret N°2006-1210 du 24 avril 2006, portant organisation administrative et financière du conseil national d’accréditation et fixant les modalités de son fonctionnement.
Décret N°2006-1340 du 8 mai 2006, fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement.