Les Exigences normatives
Les laboratoires accrédités donnent satisfaction quant aux exigences de la norme ISO CEI 17025 et aux exigences générales de l’organisme d’accréditation.
Les laboratoires de biologie médicale donnent satisfaction quant aux exigences de la norme ISO 15189 et/ou ISO CEI 17025 et aux exigences générales de l’organisme d’accréditation.
Les organismes de certification accrédités donnent satisfaction quant aux exigences de la norme ISO CEI 17021, le guide ISO/CEI 65 et ISO CEI 17024 pour respectivement les activités de certification des systèmes de management, des produits et du personne, ils satisfont également aux exigences générales de l’organisme d’accréditation.
Les organismes de contrôle accrédités donnent satisfaction quant aux exigences de la norme ISO/CEI 17020 et aux exigences générales de l’organisme d’accréditation.
Les réglementations Nationales
Algérie :
En Algérie le système d’accréditation est régi par la réglementation " Décret N°05-466 du 6 décembre 2005" portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l’organisme algérien d’accréditation ALGERAC.
Maroc :
Au Maroc le système d'accréditation est régie par la loi 12.06 publiée le 18 Mars 2010 et la circulaire relative à l'accréditation des OEC. Les textes d'application de cette loi, notamment son décret sont en cours de promulgation.
La promulgation de cette loi ainsi que ses textes d’application permettront la restructuration du système national de ces trois activités, et ce, en transformant le SERVICE DE LA NORMALISATION
INDUSTRIELLE MAROCAINE « SNIMA » en un « INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION» (IMANOR) sous forme d’un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et en mettant en place l’organisme marocain d’accréditation.
L’année 2010 a été caractérisée par la création de la Division d'Accréditation par le décret n°2.10.74 et l'arrêté n°2041-10. La mise en place du Comité Marocain d’Accréditation dit « COMAC » qui est un comité consultatif avec une participation effective et une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées privées et publiques.
La mise en place de ce comité permettra à la Division d'Accréditation de préserver l’objectivité et l’impartialité de ses prestations d’accréditation, ainsi que de développer et de maintenir ses principes et politiques générales relatifs au fonctionnement de son système d’accréditation
Tunisie :
En Tunisie le système d’accréditation est régi par la réglementation suivante :
Loi n°94-70 du 20 juin 1994, portant institution un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.
Loi N° 92-2005 du 3 octobre 2005, modifiant et complétant la Loi n°94-70 du 20 juin 1994 portant institution du système national d’accréditation.
Décret N°2006-1210 du 24 avril 2006, portant organisation administrative et financière du conseil national d’accréditation et fixant les modalités de son fonctionnement.
Décret N°2006-1340 du 8 mai 2006, fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement.
